Les congés de votre Assistante Maternelle

En cours d'acquisition:

En année complète, l'assistante maternelle acquiert 2,5 jours de congés payés par mois. En cas de mois incomplet, un calcul de prorata est effectué en fonction du nombre de jours ouvrables. Attention certains jours ne comptent pas pour l'acquisition des congés et sont donc également déduits du calcul : absences déduites, arrêt maladie (sauf accident professionnel), congé parental d'éducation.)

Pris par anticipation:

Sur la période du 13 octobre 2021 au 30 avril 2022 vous avez cumulé un total de 15 jours de congés. Au 30 Avril 2022, 10 jours ont été consommés parmi ceux-ci.

Restant:

Il s'agit de la différence entre les jours en cours d'acquisition et les jours pris par anticipation :

EX : 15 jours en cours d'acquisition - 10 jours pris = 5 jours restant

Congés Année Complète

Les CP sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.

Congés Année Incomplète

La rémunération des CP pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

Cette rémunération peut-être versé, selon l'accord des 2 parties à préciser au contrat:

• soit en une fois au Mois de Juin ( en + du salaire de Juin)

•  soit lors de la prise principale des congés

• soit au fur et à mesure de la prise des congés

• soit par 12è chaque mois

Les indemnités ne sont pas versées pendant les congés.

Les congés spéciaux ( enfants à charge, décès, fractionnement)

Les jours enfants à charge

Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

Exemple :

Un salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé pourra prendre 14 jours de congé.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Soit il vit au foyer et est âgé de -15 ans au 30 avril de l'année en cours

• Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge)

Si l'assistant maternel a moins de 21 ans au 30 avril de la période précédente et a acquis 6 jours ou moins de congés payés, le droit est réduit à 1 jour par enfant à sa charge. 

Exemple :

Si l'AssMat ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.

Vous l'aurez donc compris, les congés enfants à charge ne peuvent être rajoutés uniquement si vous n'avez pas encore acquis vos 30 jours de congé au 31 mai et si le contrat a débuté avant le 30 avril de l'année en cours. 

Comment utiliser ces jours supplémentaires ?

En année complète, ce sont des jours qui vous serviront à avoir le maintien de salaire lors de la prise des 5 semaines de congé réglementaires de l'assistant maternel. Ils seront donc posés, comme les autres congés payés et inclus à votre "compteur de congés".  

En année incomplète, ces jours seront payés à l'assistant maternel avec les autres congés acquis selon le mode de paiement choisi au contrat.

Les jours de fractionnement

Les jours de fractionnement peuvent être indiqués sur la fiche de paie du mois d'octobre.

Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires au bénéfice l'assistant(e) maternel(le). 

C'est un "dédommagement" prévu par la loi dans le cas où un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal (4 semaines) dans la période du 1er mai au 31 octobre. On dit alors que les congés ont été "fractionnés".

Voici les conditions à respecter pour être éligible aux jours de fractionnement :

1.  Vous devez avoir acquis au moins 15 jours de congés payés

2. Sur les 15 jours acquis, il faut qu'il y ait au moins 12 jours qui aient été pris entre le 1er mai et le 31 octobre

3. Il faut qu'il vous reste au moins 3 jours ouvrables de congés payés après le 31 octobre

Ainsi, si votre contrat vient de commencer sans que vous ayez pu acquérir assez de congé lors de la période précédente, vous ne pouvez pas avoir de jour de fractionnement.

Comment calculer les congés de fractionnement ?

Voici autrement la façon de calculer les jours de fractionnement :

Le nombre de jours dû dépend du nombre de jours de congé qu'il reste au 31 octobre selon les jours acquis sur la période précédente.

• 1 jour de fractionnement s’il reste entre 3 et 5 jours.

• 2 jours de fractionnement s’il  reste au moins 6 jours

La condition majeure est de ne pas prendre la totalité du congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congé) pendant la période légale c’est-à-dire du 31 mai au 31 octobre.

Le salarié bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes et sans condition d'ancienneté :

Mariage ou pacs du salarié : 4 jours

Mariage d’un enfant : 1 jour

Décès du conjoint ou partenaire ou Pacs : 2 jours

Décès d’un enfant : 7 jours

Décès du père, de la mère: 1 jours

Naissance ou adoption : 3 jours

Décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l’époux(se)) : 1 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jours

Décès du grand-père ou de la grand-mère : 1 jour 

Naissance ou adoption : 3 jours

Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’événement.

Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’événement.

Attention si l’événement à lieu pendant les congés de l'assistant maternel, il perd le bénéfice de ces jours sauf accord de l'employeur.

Ces jours de congé sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller/retour), il pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

ATTENTION : Congés pour Deuil :  c'est un congé de droit indemnisé par la CPAM de 8 jours ouvrables dans le cadre :

• Du décès de son enfant , âgé de moins de 25 ans

• Du décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.

Ce congé entraîne donc une diminution du salaire et il faut le gérer comme un arrêt maladie pour la CPAM