AssMat agréées : couvrez-vous contre les risques du métier

C'est la dernière étape pour devenir assistante maternelle agréée. Vous devez obligatoirement souscrire un contrat d'assurance couvrant votre responsabilité professionnelle pour les dommages subis ou causés par les enfants que vous accueillez.

Sachez qu'en cas d'accident un tribunal estimera que vous deviez assurer une vigilance constante, de sorte qu'il n'arrive rien aux enfants.

Résultat : vous serez responsable, quoiqu'il arrive et, avec des enfants, c'est monnaie courante les petits accidents de la vie quotidienne. 

En conséquence de quoi, les assistantes maternelles ont l'obligation d'être assurés pour exercer leur profession. Votre employeur peut vous demander une copie de votre police d'assurance à tout moment. 

Que couvrent ces assurances professionnelles ?

L'assurance professionnelle de l'assistante maternelle va prendre en charge :

• Les dommages corporels et matériels subis par l'enfant accueilli 

Exemple : l'enfant chute sous la surveillance de l'assistante maternelle, il est blessé et ses lunettes sont cassées.

• Les dommages corporels ou matériels causés par l'enfant accueilli  

Exemple : Tom a fait tomber trois bouteilles à l'épicerie ou a blessé son camarade avec un objet chez l'assistante maternelle.

La plupart du temps, fort heureusement, ce sont de petits incidents peu graves et qui sont couverts par l'assurance maladie et la mutuelle des parents. Mais lorsqu'il s'agit d'accidents corporels plus importants ou que des séquelles risquent de persister, l'assurance professionnelle doit être déclenchée.

Si l'assistante maternelle est blessée par un enfant il s'agit dans ce cas d'un accident du travail qui relève de la Sécurité Sociale ( Art. L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale, 10ème paragraphe). 

Quelles sont les exclusions de ces contrats ?

La plupart des assurances professionnelles des assistantes maternelles se focalisent sur les dommages corporels ou matériels causés ou subis par les enfants accueillis.

'' Mais alors, que se passe-t-il si un enfant jette un projectile sur le nouveau téléviseur de l'assistante maternelle ou qu'il s'est amusé à détapisser, sans un bruit, tout le bas de la chambre pendant qu'elle le croyait en train de faire la sieste ? ''

Bien souvent, rien . L'assurance ne fonctionnera pas et il ne sera pas possible de demander un quelconque dédommagement aux parents. Renseignez-vous bien auprès de votre assurance si une extension aux biens de l'assistante maternelle est possible.

Si ce n'est pas le cas, sachez que l'assurance partenaire proposée par Top-Assmat, en part propose un contrat garantissant les dommages aux biens de l'assistante maternelle. Il est également proposé une Responsabilité Civile Professionnelle ainsi qu'une Protection Juridique !

Où prendre cette assurance professionnelle ?

Vous trouverez des Assurances Responsabilité Civile Professionnelle chez toutes les compagnies d'assurance. Sachez, toutefois, qu'elles sont généralement couplées avec l'assurance de votre habitation et qu'il suffit de l'étendre à votre nouvelle activité.

• La première chose à faire est d'appeler votre assureur et de lui demander s'il est possible de faire une extension de votre police d'assurance habitation pour le métier d'assistante maternelle.

• Vous pouvez également souscrire une assurance spéciale, uniquement pour votre profession.

• Enfin, vous pouvez choisir un contrat d'assurance collective si vous adhérez à une association professionnelle ou à un syndicat qui a négocié une "assurance professionnelle" pour ses adhérents.

N'oubliez pas de comparer la nature et l'étendue des garanties proposées : elles sont parfois très hétéroclites. 

Les Questions qu'ont va se poser ?

C'est une situation d'une gravité absolue. Face à un événement aussi tragique, une procédure d'urgence stricte et obligatoire s'enclenche immédiatement. 

1. Prise en charge immédiate et signalements

• Secours d'urgence (SAMU 15 / Pompiers 18) : L'assistant(e) maternel(le) alerte immédiatement les secours et vous prévient sans délai.

• Forces de l'ordre (Gendarmerie / Police) : Dans tous les cas de décès d'un mineur au domicile d'un tiers, les services de police ou de gendarmerie sont obligatoirement saisis pour effectuer les constatations d'usage et ouvrir une enquête judiciaire afin de déterminer les causes exactes du décès (arrêt cardiaque, mort inattendue du nourrisson, accident, choc...).

• Signalement à la PMI et au Conseil Départemental : L'assistant(e) maternel(le) a l'obligation légale d'informer immédiatement la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les services du département, ce qui déclenche automatiquement une suspension d'agrément à titre conservatoire.

2. Procédures et assurances

Enquête judiciaire - Les services de police/gendarmerie rédigent les procès-verbaux, recueillent les témoignages et ordonnent une autopsie/expertise médicale. 

Garantie Accidents de la Vie (GAV) / Assurance Famille - Votre assurance personnelle (GAV, assurance décès) intervient pour le versement de capital ou l'aide au financement des frais d'obsèques. 

Responsabilité Civile Pro (RC Pro) de l'AssMat - Si l'enquête conclut à une faute, une imprudence ou une négligence de l'assistant(e) maternel(le), sa RC Pro (ou le fonds de garantie) prendra en charge les indemnisations au titre du préjudice moral et matériel des ayants droit. 

3. Accompagnement psychologique et soutien

Vous et votre famille pouvez bénéficier immédiatement d'une aide juridique, psychologique et administrative gratuite :

• France Victimes (3165) : Ligne nationale gratuite et confidentielle d'aide aux victimes pour vous accompagner dans les démarches judiciaires et administratives.

• Associations spécialisées (ex. Naître et Vivre) : Un soutien psychologique dédié aux parents confrontés au deuil périnatal ou à la perte brutale d'un tout-petit.

• CPAM / CAF : L'Assurance Maladie et la CAF proposent une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant ainsi qu'un accompagnement personnalisé pour le deuil.