Indemnités à régler et documents à fournir à la fin de la garde

La rupture du contrat de travail de votre nounou vous oblige à respecter des formalités, dont le non-respect pourrait être sanctionné financièrement aux prud’hommes. 

Une fois la procédure de licenciement scrupuleusement respectée, il vous faut maintenant calculer toutes les sommes (salaire et indemnités diverses) que vous devrez verser à voter nounou, et lui remettre les documents obligatoires.

Les indemnités de fin de contrat

Au moment de la rupture du contrat de travail, vous verserez à votre nounou diverses indemnités :

L’indemnité de rupture de contrat.

Si l'assistante maternelle a une ancienneté d'au moins 9 mois à la date de rupture du contrat, il/elle a droit à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité n'est versée que si la rupture est du fait de l'employeur, donc uniquement s'il s'agit d'un licenciement (hors licenciement pour faute et retrait d'agrément). Si c'est l'assistante maternelle qui met fin au contrat (démission) l'indemnité n'est pas due.

Comment calculer l'indemnité de rupture?   

La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels indique que l'indemnité sera égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat. Il faut donc compiler tous les salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat; les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas incluses au calcul. Si l'assistante maternelle a perçu 45 000 € pendant la durée du contrat, elle percevra donc une indemnité de :

EX: 45 000 x 1/80 = 562.50 € Brut = le Net car non soumis à cotisations

L'indemnité de rupture n'est pas soumise à cotisation. 

L’indemnité compensatrice de congés payés

Elle correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Elle n’est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.

L’indemnité de préavis

Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue en travaillant.

L'indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat spécifique, qui compense le caractère précaire de ce type de contrat sauf si la nounou a moins de 18 ans.

Elle est égale à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Celle-ci est versée en une seule fois par l'Ircem PREVOYANCE, et non pas par l'employeur lui-même. 

Elle est calculée à partir de la moyenne des salaires des 5 années précédentes, tous employeurs confondus.

Son montant s’élève à :

• 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur 

• 1 mois et demi entre 15 et 20 ans 

• 2 mois entre 20 et 30 ans 

• 2 mois et demi au-delà

Les documents de fin de contrat

Vous allez établir la dernière fiche de paie de votre nounou. Attention à ne rien oublier :

- Le dernier salaire

- L’indemnité de rupture

- L’indemnité de préavis non effectué

- L’indemnité compensatrice de congés payés

Dans le cas d’une annualisation du salaire, il faut régulariser en fonction des jours réellement travaillés.

La dernière déclaration PAJEMPLOI

Vous devez déclarer dans la case SALAIRE NET TOTAL : le salaire, mais également l’indemnité de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés.

La déclaration de l’indemnité de rupture est facultative.

Dans la case NOMBRE D’HEURES EFFECTIVES pensez à convertir les sommes versées en nombre d'heures travaillées, par exemple concernant les heures rémunérées au titre des congés payés.

Dans la case NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS PAYES, vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés.

Les documents de fin de contrat

 Le site de PAJEMPLOI en propose des modèles.

Quel que soit le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre nounou le dernier jour de travail, ces documents, et ce même en période d’essai :

Le certificat de travail

Il permettra à votre nounou d’attester de la réalité de son emploi chez vous, de prouver qu’il a pris fin, et de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

L’attestation Pôle emploi

Vous devez remettre à votre salariée et à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation Pôle emploi, qui permettra à votre salariée de faire valoir ses droits.

C’est à partir des informations qu’elle contient que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail.

Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.

  Pensez à conserver un double de chacun de ces documents!