Les étapes à respecter lors de la rupture du contrat

Vous voulez vous séparer de votre nounou et la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas envisageable ?

Vous entrez alors dans l’aventure du licenciement.

Veillez à suivre la procédure étapes par étapes et à la respecter attentivement !

Il suffit que vous oubliez de signer une lettre pour que le licenciement puisse être attaqué aux prud’hommes…

Si vous êtes encore en période d’essai, cette procédure n’a pas à être respectée : une simple lettre recommandée, non justifiée, suffit à mettre fin au contrat.

La procédure de licenciement

C'est l’article 12 de la Convention Collective qui fixe les étapes à suivre :

1/ Vous devez convoquer votre salariée à un entretien préalable ou remise en main propre contre décharge (datée et signée par votre nounou). Cette lettre indique précisément l’objet de l’entretien (licenciement) et la date, l’heure et le lieu  du rendez-vous.

Attention, en cas de faute lourde ou grave, cette convocation ne doit pas intervenir plus de 2 mois après la connaissance des faits fautifs.

2/ L’entretien de licenciement pourra avoir lieu le 4ème jour ouvrable à compter du lendemain de la remise en mains propres ou de la réception en AR de la lettre de licenciement.

Il peut avoir lieu en dehors des heures de travail mais dans ce cas il doit être rémunéré. 

Seuls l’employeur et le salarié sont présents à cet entretien.

Vous expliquerez les motifs de votre décision et écouterez les réponses de votre nounou.

 Attention à ne pas notifier verbalement le licenciement au cours de l’entretien. 

3/ Vous pourrez envoyer ensuite la notification de licenciement ou remise en main propre contre décharge, au 4ème jour ouvrable à compter du lendemain de l’entretien et au plus tard le 30ème jour. Cette lettre indique :

• de façon précise le motif du licenciement,

• une information sur le préavis

• une information sur les indemnités de rupture

• une information sur les papiers remis en fin de contrat

• une information sur les droits à formation acquis

Le préavis débute à réception de ce courrier.

Le préavis de votre nounou

En cas de licenciement pour faute lourde ou grave, il n’y a pas de préavis à effectuer.

La durée du préavis dépend de l’ancienneté de votre nounou à la date du licenciement:

- 1 semaine si la salariée a moins de 6 mois d'ancienneté

- 1 mois si la salariée a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté

Attention les jours de congés payés sont suspendu pendant le préavis.

- commencer le préavis avant les congés payés

- Prendre vos congés payés puis faire votre préavis

- commencer le préavis puis vos congés payés puis la fin du préavis

Le préavis peut ne pas être effectué dans les cas suivants :

• Si vous dispensez votre nounou de l’effectuer, vous devez lui verser une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis.

• Si votre nounou refuse de l’effectuer, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue.

• Si vous acceptez, suite à la demande de votre nounou, qu’elle ne l’effectue pas, aucune indemnité n’est due.

Si votre nounou trouve un nouveau travail pendant son préavis, elle peut cesser son préavis au bout de 2 semaines, sous réserve de présenter un justificatif du nouvel emploi. Aucune indemnité ne sera due pour la durée du préavis non effectuée.

Heures pour recherche d’emploi

Si votre nounou travaille à temps plein (+ de 174h par mois), vous devez lui accorder durant son préavis des heures pour recherche d’emploi, rémunérées:

- 2h par jour pendant 6 jours ouvrables (3 jours au choix du salarié, 3 jours au choix de l'employeur) si elle a moins de 2 ans d’ancienneté

- 2h par jour pendant 10 jours ouvrables (5 jours au choix du salarié, 5 jours au choix de l'employeur) si elle a plus de 2 ans d’ancienneté

A la fin du préavis

Vous devez :

- Payer les indemnités de fin de contrat (rupture, congés payés...)

En cas de faute grave, seule l’indemnité compensatrice de congés payés est due.

En cas de faute lourde, aucune indemnité n’est due.

- Remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte).

 Les documents de fin de contrat de la nounou à domicile devront être remis au plus tard deux semaines après la date de fin de contrat.