Déduire ou pas des heures d'accueil de l'enfant ?

Dans quels cas déduire les heures ?

• Les absences pendant la période d'adaptation (sauf clause supérieure au contrat)

• Les absences de l'enfant suite à une maladie ; le certificat médical doit être présenté afin de pouvoir déduire les heures. ( 5 jours enfants malades )

• Les fériés prévus chômés s'ils sont entourés d'un jour sans solde avant ou après.

• Indisponibilité de l'assistant(e) maternel(le) non prévue au planning ou au contrat

• Congé sans solde ou un congé posé hors semaine d'absence en année incomplète

• Les jours d'absences prévus au contrat hormis les congé payé.

• Arrêt maladie et congé maternité de l'assistante maternelle. 

Dans quels cas non déduire les absences ? 

Les jours ou heures d'absence ne seront pas déduite.

• Si l'enfant n'a pas été remis à l'assistante maternelle pour convenance personnelle des parents et que cette absence n'est pas prévue au contrat, elle ne devra pas être déduite. En effet, tant qu'il ne s'agit pas d'un refus de l'assistante maternelle, le salaire est maintenu.

• Lors des formations professionnelles de l'assistante maternelle. Il faut bien s'assurer qu'il s'agit d'une formation obligatoire liée à l'agrément.

• Lors d'un évènement spécial pendant lequel l'assistante maternelle a droit à des jours de congés.

• Lors de la pose des congés payés acquis ou lors de la prise par anticipation des jours en cours d'acquisition en année complète. La prise par anticipation devra se faire avec l'accord des deux parties et à la hauteur des congés acquis. 

• Lors de la pose de semaine d'absence prévue au contrat en année incomplète.

• Lors des 7 visites médicales obligatoires d'une assistante maternelle enceinte. 

Les jours exceptionnels que l'AssMat peut prendre pour cause d'événements familiaux tel qu'un Mariage ou un décès n'entraînent pas de réduction de salaire.

Les Jours Fériés

1er Mai

Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

Le chômage du 1er Mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.

Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une majoration de 100%.

Jours fériés ordinaires

Les jours fériés ordinaire ne sont pas obligatoirement chômées et payés.

Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés tombant un jour de travail ne pourra être la causse d'une diminution de la rémunération si le salaire remplit les conditions suivantes, avec le même employeur:

• avoir 3 mois d'ancienneté

• avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié.

• s'il travaille 40h ou plus par semaine, avoir accompli 200h de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié

• S'il travaille -40h par semaine, avoir un NB d'heure réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdo de 40H

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.

Lorsque l'accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration.

L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.