La rupture de contrat dans des situations spécifiques

Vous pouvez être amené à mettre fin à la garde dans des situations particulières. Mais rompre le contrat alors que votre nounou est enceinte, en congé parental, ou inapte obéit à des règles spécifiques. Le cas de la nounou sans papier sera envisagé isolément.

Départ à la retraite

Si votre AssMat a l’âge et le nombre de trimestre requis pour partir à la retraite, vous ne pouvez refuser son départ.

Le préavis est le même qu’en cas de licenciement.

L’indemnité de départ est soumise à cotisations sociales. Son montant est de :

- 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté chez le même employeur

- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté.

Si c’est vous qui mettez votre salariée à la retraite, l’indemnité versée est identique à l’indemnité de licenciement non disciplinaire.

Votre nounou est sans-papier

Vous venez d’apprendre que les papiers que votre nounou vous avait présentés lors de son entretien d’embauche sont faux, et qu’elle n’a en réalité pas de titre de séjour ou d’autorisation de travail.

De ce fait, vous êtes vous-même en situation irrégulière en l’employant (et vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende !)…

Deux possibilités s’offrent à vous : licencier votre nounou, ou lui proposer une régularisation par le travail.

Le licenciement

La cause réelle et sérieuse de licenciement, c’est la situation irrégulière de votre nounou.

La procédure de licenciement habituelle doit être suivie :

- Convocation à un entretien

- Entretien

- Lettre de notification de licenciement adressée à la personne dénommée sur le contrat de travail en tant qu’employée.

Le préavis ne sera pas effectué.

Vous remettrez à votre nounou son solde de tout compte comprenant en plus de son salaire :

- son indemnité de congés payés

- une indemnité de rupture de contrat égale à la plus élevée des sommes suivantes : 3 mois de salaire ou le montant du préavis non effectué et des indemnités de licenciement.

La régularisation par le travail

Vous pouvez également proposer à votre nounou une régularisation de sa situation. Cela est possible en fonction des liens de la candidate avec la France (langue, attaches,…) et de son temps de présence te de travail en France.

La régularisation doit être demandée à la Préfecture de votre lieu de résidence.

Inaptitude de ma nounou

Votre nounou a été déclarée définitivement inapte au travail après une visite à  la Médecine du Travail.

Vous devez lui proposer un licenciement dans un délai d’un mois.C’est la procédure classique de licenciement qui s’applique.

Vous ne rémunérez votre nounou pendant cette procédure que pour la période allant de 1 mois après la déclaration d’inaptitude jusqu’à la fin de la procédure.

Le préavis ne sera pas effectué. Il sera rémunéré uniquement si l’arrêt de travail est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L’indemnité de licenciement doit être versée et sera même doublée si l’inaptitude fait suite à un accident du travail.

Concernant l’indemnité compensatrice de congés payés, seuls les congés payés acquis avant l’arrêt seront dus. Mais si l’arrêt est dû à un accident du travail, des CP ont été acquis pendant l’arrêt (dans la limite d’un an).

Grossesse : votre nounou attend un bébé.

La règle primordiale si votre nounou est enceinte :

 Pendant le congé maternité (congés pathologiques inclus) il est ABSOLUMENT INTERDIT de notifier un licenciement.

Pendant la grossesse et les 10 semaines suivant la fin du congé maternité, il est DIFFICILE de licencier.

Si vous voulez licencier pendant la grossesse et les 10 semaines suivant le congé maternité :

Le motif du licenciement doit être impératif et justifiable, et surtout, ne doit pas être lié à la grossesse. S’il s’agit d’un licenciement pour faute, la preuve doit être irréfutable !

Congé parental de ma nounou

Vous pouvez licencier votre nounou, même si elle est en congé parental, selon la procédure normale.

Le préavis ne sera ni effectué, ni rémunéré. Cependant, si le congé parental prend fin pendant le préavis, votre nounou peut venir effectuer ce préavis, auquel cas il faudra la rémunérer.

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, seuls les CP acquis avant le congé sont dus (aucun CP n’est acquis pendant le congé parental).

Pour le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement,

- le congé parental compte pour moitié (1 an de congé parental = 6 mois d'ancienneté)

- le congé sabbatique ne compte pas dans l'ancienneté