'' Les Indemnités de fin de contrat ''

Comment calculer les indemnités de fin de contrat de ma nounou ?

Le montant de l'indemnité est égale à 1/80e du salaire brut.

Pour un CDD ?

L'indemnité de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée (CDD). Cette indemnité est égale à 10% du total des rémunérations perçues inclus les congés payés hors les indemnité compensatrice. Cependant, la convention collective ou un accord collectif applicable avec l'AssMat peuvent prévoir un taux plus favorable.

Vous indique chaque Mois le "salaire net déclaré" de Pajemploi et vous le reporter sur le tableau, puis vous répéter cette opération jusqu’à la fin du contrat.

Ensuite vous calculer le montant à déclarer aux parents.

Comment faire le calcul 1/80 ?

Exemple : Vous avez accueilli un enfant pendant 5 ans. Vous avez perçu un total de 28 800 € de salaires nets pendant la totalité de la durée de votre contrat. Vous pouvez prétendre à une indemnité de rupture de 28 800 € x 1/80 = 360 € ou  28 800 € / 80 = 360 €

Vous trouverez ci-dessous un tableau que j'ai réaliser pour le contrat qui s'achève.

Tableau récapitulatif de fin de contrat

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dû mais non rémunérés au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé :

• sur 52 semaines ;

• sur 46 semaines ou moins : quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi.

• 
  

Cette indemnité doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Comment la déclarer ?

Cette indemnité est soumise à cotisations. Elle doit être déclarée dans le champ « Montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ».

L’indemnité de préavis

Si vous dispensez votre salarié d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait gardé votre enfant.

Cette indemnité doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Comment la déclarer ?

Cette indemnité est soumise à cotisations. Elle doit être déclarée dans le champ « Montant de l'éventuelle indemnité compensatrice de préavis ».

L'indemnité de précarité

Dans le cas d’un CDD vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est  égal à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat. La déclaration et le paiement doivent être réalisés sur la base du net.

Comment la déclarer ?

Cette indemnité est soumise à cotisations. Elle doit être déclarée dans le champ « Montant de la prime de précarité ».

La régularisation du salaire mensualisé

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation prévisionnelle doit être réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12  derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

A la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un versement.

Attention cette somme est à anticipé pour la fin du contrat car elle peut être importante en plus du salaire et des congés payésa versé a votre Assistante Maternelle.

Ex: 625.17€ salaire du mois + 316.56€ CP + 381.08€ Indem de Rupture

= 1322.81€ à la fin du contrat