'' La Convention Collective ''

Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs et leurs salariés disposent d’une nouvelle convention collective : la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. 

Une Convention Collective National ''CCN'' : pourquoi ?

Vous allez employer une Assistante Maternelle, et celle-ci n’arrête pas de vous parler de la CCN. Qu’est-ce donc que la CCN ?

La CCN est la Convention collective Nationale du secteur de l’emploi à domicile. La convention collective détermine les conditions d’exercice de l’emploi par le salarié. Elle fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile et réglemente l’accès à la formation professionnelle pour les salariés. Elle définit enfin les droits et obligations de l’employeur et de son salarié ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser.

Une nouvelle convention collective pour qui ?

La nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2022 s’applique à l’ensemble des emplois exercés auprès des particuliers employeurs (assistance de vie, emploi familial, garde d’enfant et assistant maternel). Elle favorise une relation de travail sereine entre le salarié et son employeur.

Qu’est-ce qui évolue avec la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ?

Elle garantit au salarié de nouveaux droits sociaux et intègre des dispositions renforcées, notamment en matière de prévention des risques et santé au travail, égalité femme homme, principe de non-discrimination, professionnalisation (valorisation de l'emploi), accès à des activités sociales et culturelles.

La nouvelle convention collective prendra effet à compter des déclarations effectuées au titre de la période d’emploi de janvier 2022.

Ce qui change pour tous les salariés :

• Une majoration de 10% du salaire est due pour le travail d’un jour férié, prévu ou non au contrat ;

• Les congés pour évènements familiaux sont mis à jour. Consultez la rubrique “Les jours d’absence et le remplacement du salarié” pour l’emploi :

                      d'un assistant maternel

                      d'une garde d’enfants

• Une nouvelle contribution patronale, destinée au financement de l’indemnité de départ volontaire en retraite, est appliquée et intégrée à la cotisation Ircem Prévoyance, à hauteur de 0,6% du salaire brut soumis à cotisations.

• Le taux des cotisations Fived (Fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile) est revalorisé et s’élève à 0,08% du salaire brut (contre 0,05% précédemment).

• Le taux des cotisations de financement du paritarisme est revalorisé et s’élève à 0,25% du salaire brut (contre 0,22% précédemment).

• La répartition des taux de retraite complémentaire (Ircem Retraite) est modifiée pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile. Ils s’appliquent désormais à raison de 40% sur la part salarié et 60% sur la part employeur (inchangé pour l’emploi d’un assistant maternel agréé).
  Cette nouvelle contribution ainsi que la revalorisation des taux de cotisations et la nouvelle répartition des taux de retraite complémentaire se traduisent par les modifications suivantes sur les taux appliqués :

Garde d’enfants à domicile :

•  taux d’Ircem prévoyance passe de 0,7% à 1,12% pour la part salarié et de 0,96% à 2,05% pour la part employeur*.

• Le taux d’Ircem retraite passe de 3,93% à 3,15% pour la part salarié et de 3,94% à 4,72% pour la part employeur**.

Assistants maternels agréés :

• Le taux d’Ircem prévoyance passe de 1,15% à 1,12% pour la part salarié et de 1,37% à 2,05% pour la part employeur.

• Pas de changements concernant le taux d’Ircem retraite.  

       * Pour les salaires supérieurs au plafond de Sécurité sociale, la cotisation est limitée au plafond pour la part salarié et s’élève à 0,93% sur la partie supérieure au plafond pour la part employeur.

** Pour les salaires supérieurs au plafond de Sécurité sociale, la cotisation s’élève à 8,64% sur la partie supérieure au plafond pour la part salarié et s’élève à 12,95% sur la partie supérieure au plafond pour la part employeur.

Ce qui change, pour les assistants maternels agréés :

• Le temps de travail est décompté comme suit : le travail débute à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning remis par le particulier employeur à l’assistant maternel, ou encore à l’heure d’arrivée de l’enfant avec la personne habilitée à le déposer, si celle-ci est antérieure. Il prend fin à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning remis par le particulier employeur à l’assistant maternel, ou à l’heure à laquelle l’enfant quitte le lieu d’accueil avec la personne habilitée à le récupérer, si celle-ci est postérieure ;

• Dans le cas d’une mensualisation sur 46 semaines ou moins, seules les trois modalités suivantes de rémunération des congés payés (à l’issue de chaque période de référence) sont retenues :

  • soit en une seule fois au mois de juin 

  • soit lors de la prise principale des congés 

  • soit au fur et à mesure de la prise principale des congés

• Lorsque l’assistant maternel n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d’un repos annuel de 30 jours ouvrables ;

• Les conditions de rémunération des heures complémentaires et majorées évoluent

• Les dispositions relatives au préavis évoluent

• L’indemnité de rupture est désormais calculée sur 1/80ème du salaire brut perçu à partir de 9 mois d’ancienneté ;

• Un montant minimum conventionnel est désormais fixé à 2,97€ horaire brut (prévu par le code de l’action sociale et des familles) avec une majoration de 3% (3,06€) si l’assistant maternel est titulaire du titre professionnel « Assistant maternel – Garde d’enfants à domicile ». Le SMIC étant plus avantageux (2,98€), c’est ce dernier qui sera retenu.

• Le montant de l’indemnité d’entretien est désormais fixé à 90% du minimum garanti pour 9 heures d’accueil

Ce qui change, pour les gardes d’enfants à domicile :

• Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

• Le salarié embauché dans le cadre d'une garde partagée bénéficie d’une prise en charge intégrale du titre d'abonnement qu’il a souscrit pour réaliser les déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ;

• Les dispositions relatives au licenciement du salarié sont désormais celles de la convention collective (auparavant, c’est le droit commun qui s’appliquait), notamment au niveau des règles relatives à la procédure de licenciement pour motif personnel et pour motif économique.