'' La Garde Partagée ''

Le contrat de travail en garde partagée comporte quelques spécificités

Vous allez démarrer une garde partagée avec une autre famille et vous vous posez donc tout naturellement la question du contrat de garde partagée et de ses spécificités. Y a-t-il un modèle de contrat de travail en garde partagée ? Quelles clauses faut-il absolument y inclure ? En quoi les contrats de chaque famille différent-ils ? 

Le contrat de travail en garde partagée est-il un contrat spécifique ?

Le contrat de garde partagée est un contrat de garde classique en réalité, qui diffère simplement d’un contrat de garde simple par quelques détails : la mention de la 2e famille comme co-employeur et de ses enfants comme enfants gardés, la mention du partage du salaire de la nounou dans le paragraphe « rémunération » et la mention de la « condition substantielle » du contrat de travail que constitue le partage de la garde entre les deux familles.

Faut-il établir un seul contrat de travail en garde partagée pour les deux familles ou un par famille ?

Chaque famille doit signer son contrat de garde partagée.

Chaque famille doit effectivement signer son propre contrat de travail en garde partagée avec l'AssMat, car le contrat, même en garde partagée, établit une relation employeur-employée entre UNE famille et l'Assistante Maternelle.

Il n’existe d’ailleurs aucun contrat qui lie les deux familles de la garde partagée entre elles, à part un contrat « moral ».

Chaque famille indique uniquement sa quote part de rémunération dans le contrat de travail en garde partagée

Dans son contrat, chaque famille indique ''sa quote-part '' de l’horaire rémunéré, et donc uniquement sa quote-part de rémunération négociée dans la répartition du salaire de garde partagée. 

Il est conseillé d’ailleurs d’ajouter une clause précisant que les deux familles ne sont pas solidaires dans le paiement du salaire total de l’Assistante Maternelle.

Les deux contrats de garde partagée ne doivent cependant pas trop différer

Les contrats doivent quand même avoir des points communs entre les deux familles, en dehors de la clause obligatoire qui va lier les deux contrats l’un à l’autre.

Légalement par exemple:

• les horaires de la garde partagée doivent être les mêmes (mais une des deux familles, ou les deux, peuvent compléter ses horaires en cumulant garde simple et garde partagée à condition de ne pas dépasser les 48 h hebdomadaires)

• de la même façon, le salaire total indiqué pour la nounou doit être le même

• le niveau de la nounou dans la convention collective doit être identique…

Pour des raisons pratiques, il est aussi conseillé que les deux contrats de garde partagée aient en commun :

• les règles de conduite de la nounou (difficile par exemple pour une des familles de la garde partagée d’autoriser les punitions si l’autre famille ne veut pas en entendre parler)

• les interdits

• les tâches demandées à la garde à domicile, etc.

Comment rédiger la clause commune aux deux contrats de garde partagée ?

Il faut obligatoirement avoir une clause commune aux deux contrats des deux familles de la garde partagée.

Cette clause doit simplement indiquer que le contrat se situe dans le cadre d’une garde partagée entre la famille X et la famille Y, que cela constitue une condition déterminante sans laquelle il ne saurait être conclu et qu’en cas de rupture de son contrat de garde partagée par une des deux familles, l’autre contrat sera modifié substantiellement (mais non rompu, attention).

Les deux contrats de garde partagée doivent prévoir la fin de contrat d’une des deux familles

C’est aussi une spécificité de ces contrats de garde partagée.

Il faut prévoir que si une des deux familles prévoit de rompre le contrat :

• elle devra prévenir l’autre famille dès sa décision prise. Il faut prévoir le délai de prévenance et la façon dont l’autre famille sera informée

• que cela constituera une « Modification substantielle du contrat » et que donc l’autre famille devra proposer un avenant

Peut-on prévoir dans son contrat de travail garde partagée un salaire différent pour l'AssMat de celui de l’autre famille ?

Il est possible que le salaire de la garde ne soit pas le même dans les deux contrats de garde partagée, à condition toutefois que cette différence de salaire soit dûment justifiée pour chacune des deux familles de la garde partagée.

Vous pouvez avoir par exemple :

• deux salaires mensuels différents si la répartition du paiement de la rémunération de la nounou entre les deux familles n’est pas de 50/50. Ce sera le cas si une des deux familles a 2 enfants alors que l’autre n’en a qu’un seul, ou si une des deux familles a de la garde simple le mercredi, car l’autre famille souhaite employer la garde au 4/5e

• deux salaires horaires différents si par exemple une des deux familles a plus d’ancienneté avec la garde d’enfants que l’autre. Cependant, dans ce cas, les salaires horaires ne devront tout de même pas beaucoup différer, car en principe, « à travail égal, salaire égal ».

Si l’une des deux familles a débuté la garde avant l’autre, comment rédiger le contrat de travail de la garde partagée ?

Quel impact sur le contrat de garde partagée en cas de décalage de quelques jours ?

Si une des deux familles commence la garde partagée quelques jours ou quelques semaines avant l’autre, il faut que cette famille prévoie dans son contrat de garde partagée une période de garde simple. Il est à noter d’autre part que dans ce cas, la période d’essai de la co-famille se trouvera décalée de quelques jours, ce qui peut poser un problème si cette famille décide de rompre la période d’essai de la nounou alors même que la période d’essai de la 1ere famille est terminée. Il vaut donc mieux si possible éviter ce genre de décalage dans un contrat de garde partagée.