Qu’appelle-t-on les heures supplémentaires de l’assistante maternelle ?

Les heures supplémentaires de l’assistante maternelle sont les heures travaillées par votre nounou au delà de l’horaire légal de 45 h hebdomadaires (et non au delà de l’horaire prévu à votre contrat !) : c’est une des contraintes horaires légales de l’assistante maternelle, clairement définie dans la Convention Collective.

Les heures en-deça de 45 h mais au-delà de l’horaire prévu au contrat sont appelées heures complémentaires. Elles ne sont pas majorées.

Exemple :

Le contrat d’accueil de l’assistante maternelle pour votre enfant est de 40 h hebdomadaires.

Une semaine, elle garde votre enfant 47 h.

Elle aura donc travaillé 5 heures complémentaires et 2 heures supplémentaires.

40H normal + 5H complémentaires + 2H supplémentaires = 47H travail dans la semaine.

Les heures supplémentaires de l’assmat sont obligatoirement majorées ?

Comment sont rémunérées les heures complémentaires et supplémentaires ?

Les heures complémentaires (en dessous de 45 h de travail dans la semaine) sont rémunérées au tarif horaire habituel et sont ajoutées, le mois où elles sont effectuées, à la rémunération mensuelle habituelle.

Les heures supplémentaires, quant à elles, sont MAJORÉES. Vous devez discuter avec votre assistante maternelle pour déterminer un taux de majoration (généralement entre 10 et 25%) et l’inscrire dans le contrat.

ATTENTION : la Convention Collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires de l’assistante maternelle doit être de 10% AU MINIMUM

Cette majoration est OBLIGATOIRE, et ce même si l’assistante maternelle ne souhaite pas majorer ses heures au-delà de 45 h : c’est vous, en tant que parent-employeur, qui êtes responsable du respect de la loi. Vous devez dans ce cas lui imposer cette majoration.

Cette majoration des heures supplémentaires n’est PAS incluse dans la mensualisation

Et OUI : même si l’horaire prévu au contrat est de plus de 45 heures hebdomadaires, la majoration des heures supplémentaires est payée tous les mois, au réel des heures supplémentaires travaillées dans le mois.

Exemple 1 :

Votre assistante maternelle garde votre fille Jeanne 43 h hebdomadaires d’après son contrat.

Vous majorez ses heures supplémentaires de 25%.

Le mois dernier elle a gardé votre fille davantage : 45h la première semaine, 48h la deuxième, 47h la troisième et 43h la dernière.

Vous devez donc lui rémunérer : 

2 h (semaine 1) + 2 h (semaine 2) + 2 h (semaine 3) = 6 heures complémentaires

3 h (semaine 2) + 2 h (semaine 3) = 5 h supplémentaires majorées à 25 % = 1.25 donc 5h + 1.25h = 6,25h à rémunérer soit 6h + 6.25h = 12,25h de plus à rémunérer que son salaire habituel. 

Exemple 2 :  

Votre assistante maternelle en année complète garde votre fils Victor 47 h hebdomadaires d’après son contrat.

Son salaire mensuel de base est donc de 47 h x 52 / 12 = 203,67 h.

Vous majorez ses heures supplémentaires de 15%.

En ce mois de février, elle a travaillé 4 semaines complètes.

Vous la rémunérez donc :

203,67 h + 4 semaines x la majoration de 2 h supplémentaires = 

203,67 h + 4 x 2 h x 15% = 

203,67 h + ( 8 x 15% = 1,20) =

203,67 h + 1,20h = 204,87 H donc vous payer à votre AssMat 204,87 H pour le mois

Si une semaine est à cheval sur deux mois, on compte les heures supplémentaires le mois où se situe le dernier jour de la semaine en question.

Exemple :

si une semaine se déroule du 25 février au 3 mars, la majoration des heures supplémentaires effectuées cette semaine là est versée en mars, même si le salaire de base de ces heures supplémentaires est versé en Février pour moitié.

La majoration des heures sup est par contre prise en compte dans le plafond Pajemploi

Attention car la majoration des heures supplémentaires peut avoir pour effet de vous faire dépasser le plafond Pajemploi, ce qui a de sérieuse conséquences financières (cela peut doubler votre budget de garde !).

Dans le calcul du salaire mensualisé, pour vérifier que vous ne dépassez pas ce plafond, prenez toujours le cas le « pire » c’est à dire 5 semaines avec heures supplémentaires dans le mois.

Exemple :

votre assmat travaille en année complète 50 h par semaine à 5,04 € bruts.

Un mois avec 20 heures supplémentaires, elle est à 50,10 € par jour d’accueil donc en dessous du plafond Pajemploi.

Mais un mois avec 25 h supplémentaires, elle est à 50,21 € par jour d’accueil donc… au-dessus du plafond de la PAJE.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de charges

Depuis 2019, le revenu versé au titre des heures complémentaires, supplémentaires et de leur majoration est exonéré d’une partie des charges sociales (Vieillesse Retraite soit 11,31% du salaire brut) et exonéré totalement d’impôt sur le revenu.

Cela a pour conséquences d’augmenter significativement (d’environ 15%) le salaire net versé au titre de ces heures

Exemple :

l’assmat de votre fille Lila l’accueille 50 h par semaine à 4 € de l’heure.

En février elle a fait 20 heures supplémentaires, majorées de 25%.

20h x 25% (5€) = 100€

Son revenu au titre des heures supplémentaires, sans cette exonération, serait donc de 100 €.

Mais grâce à l’exonération de charges, il sera de 114,50 €.

Et ce montant ne sera pas soumis à impôt sur le revenu ! Un double bonus pour l’assmat !

Les heures supplémentaires de l’assmat sont comptées différemment dans certains cas

Les heures supplémentaires de l’assmat sont majorées lors des semaines de congés payés

La majoration des heures supplémentaires est due lors des semaines de congés payés.

Exemple :

l’assistante maternelle de Thibault travaille 5 jours par semaine, 10 h par jour = 50h semaine

Elle pose 3 semaines de CP en août.

4 semaine en Août - 3 semaine d'Août =

(4 x 50h) 200h Mois d'Août  - (3 x 50h) 150h CP Août = 50h semaine restante

50h - 45h = 5h supplémentaires

Celles-ci donneront droit à la majoration des 5 heures supplémentaires.

Si la semaine comporte un jour férié, les heures sup de la nounou ne sont pas toujours payées davantage

La Cour de Cassation l’a affirmé à deux reprises : lorsqu’une semaine comporte un jour férié, et que celui-ci est chômé, le décompte des heures supplémentaires majorées ne se fait que sur les quatre autres jours SAUF si votre horaire habituel est de plus de 45 h.

Dans ce cas on majore les heures habituellement travaillées au-delà de 45 h plus les heures au-delà de 45 h sur les 4 autres jours.

Exemple : 

l’assistante maternelle de Charles travaille 5 jours par semaine, 9 h par jour.

Le 1er mai tombe un lundi.

L’assmat fait 3h complémentaires le mardi.

Cette semaine-là ne donnera toutefois pas lieu à majoration des heures supplémentaires puisque si l’on compte le temps de travail des 4 autres jours, on ne dépasse pas les 45 h.

Cette nounou sera donc payée 45h + 3h =48h (les jours fériés, même chômés, étant rémunérés), mais aucune de ces heures ne sera majorée.

Exemple :

l’assistante maternelle de Florian travaille 5 jours par semaine, 10 h par jour.

Le 1er mai tombe un lundi.

L’assmat fait 6h de plus le mardi et le mercredi.

Cette semaine-là donnera donc lieu à :

– la majoration des 5 heures supplémentaires habituelles (puisqu’elle travaille 50h)

– la majoration des heures au delà de 45h des 4 autres jours, soit 1h puisqu’elle a travaillé 40h + 6h complémentaires = 46h.

Cette nounou sera donc payée 50 h (les jours fériés, même chômés, étant rémunérés) + la majoration de 5h + 1h = 6 heures supplémentaires.

Comment rémunérer les heures supplémentaire en cas d’absence de l’enfant ou de la nounou ?

Dans ce cas la rémunération des heures supplémentaires de l’assistante maternelle dépend du type d’absence.

Attention, accrochez-vous, c’est un peu compliqué

L’absence de l’enfant était prévue au contrat

Dans ce cas l’absence étant prévue mais non rémunérée, on ne compte la majoration des heures supplémentaires que sur les heures réellement travaillées.

Exemple :

le contrat de l’assmat qui garde votre fils Louis 10h par jour, 5 jours par semaine, prévoit un jour non travaillé par mois (ce qui correspond à vos RTT).

En février, vous prenez un RTT le 15 du mois.

L’assmat  a donc travaillé réellement 40 h cette semaine-là : aucune heure majorée ne lui est payée.

Par contre, la mensualisation habituelle, qui incluait bien ces 12 jours d’absence annuels, lui est versée.

L’absence de votre enfant est imprévue mais justifiée (il est malade, le pauvre !)

Si votre enfant est malade, …

… et que l’assistante maternelle n’est pas rémunérée pour cette absence on ne compte la majoration des heures supplémentaires de l’assistante maternelle que sur les heures réellement travaillées.

Votre fille Jade a été absente 2 jours cette semaine suite à une rhinopharyngite.

Votre assmat ne l’a gardée que 3 x 10h = 30h.

Aucune heure majorée n’est due.

… et que l’assmat est rémunérée pour cette absence (parce que c’est prévu au contrat, ou parce que vous avez dépassé les 10 jours annuels d’absence déductibles), on compte la majoration des heures supplémentaires de l’assistante maternelle comme si la journée avait été travaillée.

Votre fille Jade a été absente 2 jours cette semaine pour la 4e fois de l’année, suite à une bronchite cette fois.

Vous avez déjà épuisé votre « quota » d’absences maladie déductibles de 10 jours annuels.

Même si votre assmat ne l’a gardée que 3 x 10h = 30h cette semaine, vous lui payez les 50h prévues au contrat ET majorez les 5 heures au-delà de 45h de son horaire contractuel.

Si l’absence de votre enfant est imprévue et n’est pas justifiée par sa maladie ou son hospitalisation, vous majorez les heures comme d’habitude

Vous avez décidé de prendre une journée de RTT alors que ce n’est pas prévu au contrat ? Ou le faire garder par les grands-parents.

Ces absences ne sont pas prévues au contrat, et pas justifiées par la maladie ou l’hospitalisation de votre enfant. La nounou étant dans ce cas rémunérée comme d’habitude, on compte la majoration des heures supplémentaires de l’assistante maternelle comme si la journée avait été travaillé.

L’assistante maternelle est absente ? On majore les heures sup seulement si c’est une absence rémunérée

Si l’assistante maternelle est malade ou prend une journée de congé pour convenance personnelle, ces absences n’étant pas rémunérées, on applique la majoration sur les heures supplémentaires réellement effectuées. 

Si par contre l’assmat est absente MAIS rémunérée (par exemple en cas de congés pour événements personnels... Décès, Mariage....), alors vous devez majorer les heures supplémentaires comme une semaine de travail habituel.