Le contrat de l’assistante maternelle, un document important !

Ça y est, vous avez trouvé une assistante maternelle parfaite pour votre bébé. Pour l’embaucher, vous devez commencer par signer un contrat d’assistante maternelle. Réfléchissez-bien au contenu de ce contrat avec votre assmat car il servira de cadre à votre future relation.

À quoi sert un contrat d’assistante maternelle ?

Signer un contrat avec votre assistante maternelle est une obligation légale imposée à la fois par le Code du Travail et par la Convention Collective des assistants maternels du particulier employeur.

Le contrat de l’assistante maternelle est indispensable pour préciser notamment horaires, salaire, etc, il est rédigé en 2 exemplaire datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié. Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d’accueil de l'enfant.

Le contrat signé avec votre assistante maternelle leur de l'embauche est aussi là pour vous appuyer en cas de désaccord avec elle : TOUT ce qui y est écrit est supposé accepté par la nounou comme par vous.

Le contrat de travail de votre assistante maternelle est un instrument utile en tant qu’employeur : servez-vous-en ! Soyez le plus exhaustif possible dans le contrat, cela évite beaucoup de malentendus par la suite

Qui doit rédiger le contrat de travail de l’assistante maternelle ?

C’est vous !, car vous êtes les employeurs.

Souvent, l’assistante maternelle vous propose d’utiliser son modèle de contrat et si vous rédigez le contrat ensemble, il faut avoir au préalable préparé tous les éléments ci-dessous, et savoir ce que vous souhaitez sur chacun de ces points, ce qui est négociable et qui ne l’est pas !

Quels éléments doivent figurer dans le contrat de l’assmat ?

Dans un contrat de travail signé avec une assistante maternelle doivent figurer :

• L’identité des parties signataires (elle et vous !)

• Les horaires de l’assistante maternelle, les jours d’accueil, le nombre de semaines d’accueil…

• Le salaire de l’assistante maternelle, mais aussi les autres éléments de rémunération de l’assistante maternelle (indemnité d’entretien, indemnités de repas, indemnités kilométriques, etc)

• Les informations sur les congés payés (dates, rémunération, etc.)

Checklist du contrat d’assistance maternelle

Le contrat de votre assistante maternelle doit contenir :

• Vos coordonnées : nom, prénom, adresse, n° Pajemploi si vous le connaissez

• Les coordonnées de l’assistante maternelle : nom, prénom, adresse, n° Pajemploi, référence de l'agrément

• Le nom de l'enfant et la date de naissance

• Les noms et numéros de ses polices d’assurance : assurance responsabilité civile professionnelle d’assistante maternelle et, le cas échéant, assurance automobile

• La date de début de contrat

• La durée de la période d’essai

• La durée et les conditions de la période d’adaptation éventuelle

• Le type d’accueil (année complète ou incomplète, accueil occasionnel)

• Les horaires de l’assistante maternelle

• Les jours d’accueil

• Les frais d'entretien et autres

• Le nombre de semaines d’accueil, et les dates d’absence planifiée de l’enfant en année incomplète

• Le salaire de l’assistante maternelle 

    - son salaire horaire BRUT

     - le salaire minimum conventionnel

     - le salaire mensuel BRUT obtenu après calcul de mensualisation

     - le salaire horaire NET et mensuel NET (à titre indicatif uniquement)

• Le taux de majoration des heures travaillées au-delà de 45 h hebdomadaires

• Le montant des indemnités de repas si c’est votre assistante maternelle qui les fournit ou la VALEUR des repas si c’est vous, parents, qui les fournissez

• Les dates habituelles de prise des congés payés (ou le délai de prévenance)

•  Le mode de rémunération des congés de l’assistante maternelle en cas d’accueil sur une année incomplète

• La conduite automobile le cas échéant, c’est-à-dire le fait que votre assistante maternelle peut être amenée à transporter vos enfants dans sa voiture, et les indemnités kilométriques associées

• Les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés et autres

• Le travail des jours fériés (et la majoration de deux ci dans ce cas)

• Le montant évalué du repas si c’est vous qui fournissez le repas

• Le calcul de l’indemnité de licenciement, pour ne laisser aucune ambigüité sur le fait que vous appliquerez le calcul de la convention collective (1/80e des salaires bruts)

• L’établissement de fiches de paie par vous-mêmes ou l'AssMat, si elle utilise Nounou-Top

• La date de paie

• Les congés pour événements familiaux 

• Les absences de l’enfant (hors absences planifiées) et leurs conséquences sur la rémunération de l’assistante maternelle

• L’organisme de retraite complémentaire et de prévoyance : IRCEM

Plus votre contrat sera précis et détaillé, plus la communication avec votre assistante maternelle sera facile, puisque tous les points « légaux » auront été discutés avant. Il n’y aura plus qu’un sujet de conversation : bébé !

Si votre assistante maternelle accueille plusieurs de vos enfants, combien de contrats devez-vous faire ?

Vous devez faire un contrat avec l’assistante maternelle, différent pour chaque enfant. Si 2 enfants, faire 2 contrats et si 3 faire 3 contrats.

Comment faire pour modifier le contrat de l’assistante maternelle une fois celui-ci signé ?

Une fois le contrat de votre assistante maternelle signé, vous pouvez le modifier, à sa demande ou à la vôtre, en faisant un avenant à ce contrat.

La Période d'Essai

1 Au cours de la période d'essai l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

2 La période d'essai doit être prévu au contrat.

3 Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1,2 ou3 jours par semaine, la période d'essai aura une durée max de 3 mois.

   Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée max de 2 mois.

4 Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai.

5 Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié:

• un bulletin de paie

• un certificat mentionnant la date de début et la fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

• une lettre de rupture si celle-ci est de son fait

• l'attestation ASSEDIC