'' Prud'homme''

Un litige entre un employeur (particulier) et une assistant(e) maternel(le) relève du Conseil de prud'hommes (CPH), exactement comme pour un salarié classique. Le secteur de la petite enfance obéit à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. 

1. Motivations fréquentes des litiges

• Absence ou retard de paiement : heures complémentaires, régularisation de fin de contrat non versée.

• Indemnités et solde de tout compte : non-paiement des congés payés, de l'indemnité de rupture ou préavis non effectué.

• Rupture de contrat : retrait d'enfant jugé abusif, contestation de la cause d'un licenciement pour faute.

2. Déroulement de la procédure

La procédure devant les prud'hommes se déroule en deux grandes phases (sauf urgence).

Étape 1 : Saisine et conciliation

1. Dépôt de la requête : La partie lésée (AssMat ou parent) dépose ou envoie un formulaire Cerfa au secrétariat-greffe du CPH compétent (souvent celui du lieu d'exercice de l'AssMat).

2. Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : Une audience à huis clos a lieu devant deux conseillers (un représentant employeur, un représentant salarié). L'objectif est de trouver un accord amiable. Si un accord est trouvé, un procès-verbal met fin au litige.

Étape 2 : Phase de jugement

Si la conciliation échoue, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement (audience publique). Les deux parties présentent leurs arguments et pièces justificatives (contrat de travail, fiches de paie, plannings, messages).

Cas particulier : Le référé (procédure d'urgence)

En cas d'urgence absolue et sans contestation sérieuse (ex. non-remise de l'attestation France Travail / Pôle Emploi, non-versement évident du dernier salaire), il est possible d'engager une procédure en référé pour obtenir une décision rapide sous quelques semaines.

3. Documents indispensables à fournir

• Contrat de travail initial et avenants.

• Bulletins de salaire (Pajemploi).

• Planning des heures réelles effectuées vs heures mensualisées.

• Lettre de rupture / retrait d'enfant.

• Échanges écrits (courriels, SMS, courriers recommandés).

4. Représentation et frais

• Représentation : L'avocat n'est pas obligatoire. L'AssMat ou le parent peut se défendre seul, se faire assister par un défenseur syndical ou par son conjoint.

• Coût : La saisine du CPH est gratuite. Toutefois, la partie perdante peut être condamnée à rembourser une partie des frais engagés par l'autre (article 700 du Code de procédure civile).

Conseil : Avant de ressaisir la justice, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) fixant un délai strict (ex. 8 à 15 jours) pour régulariser la situation. C'est un préalable souvent décisif.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure à adapter selon ta situation (retard de paiement, absence de solde de tout compte, documents d'expérience non remis, etc.).

Cette lettre doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une valeur juridique devant le Conseil de prud'hommes.

[Ton Nom et Prénom]

[Ton Adresse]

[Ton Numéro de téléphone]

[Ton Adresse e-mail]

[Nom et Prénom du destinataire Parent employeur]

[Son Adresse]

Fait à [Ta ville], le [Date du jour]

Objet : Mise en demeure de [préciser : versement des salaires / remise des documents de fin de contrat]

Envoi en recommandé avec accusé de réception n° : [N° de suivi du recommandé]

[Madame, Monsieur / Prénom],

Sauf erreur de ma part, je constate qu'à ce jour, [exposer brièvement le problème, par exemple : le salaire du mois de [Mois] d'un montant de [Montant] € / l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte suite à la fin de contrat du [Date]] ne m'a toujours pas été [versé / remis].

Malgré mes relances du [Date de la 1re relance] et du [Date de la 2e relance], la situation reste inchangée.

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de bien vouloir procéder à [le virement de la somme de X € / la délivrance de l'ensemble de mes documents de fin de contrat] dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil de prud'hommes compétent afin de faire valoir mes droits et d'obtenir le versement des sommes dues, augmentées des intérêts légaux.

En espérant ne pas avoir à en arriver là et régler cette situation à l'amiable.

Veuillez agréer, [Madame, Monsieur / Prénom], l'expression de mes salutations distinguées.

[Ta Signature]

Conseils pour l'envoi :

• Garde une copie exacte du courrier imprimé.

• Conserve le récépissé de dépôt et l'accusé de réception signé quand il te reviendra. Ces éléments serviront de preuves si tu dois aller devant le BCO (Bureau de conciliation et d'orientation).

Si le délai accordé dans la lettre  8 jours est écoulé sans réponse ni paiement de la part du destinataire, tu peux passer à la saisine officielle du Conseil de prud'hommes (CPH). 

1. Rassembler le dossier de preuves

Prépare un dossier complet contenant :

• La copie de la lettre de mise en demeure.

• Le preuve de dépôt et l'accusé de réception (LRAR) (ou la preuve d'envoi si le pli est revenu non réclamé).

• Le contrat de travail, bulletins de paie Pajemploi, plannings, relevés bancaires, SMS ou courriels échangés.

2. Remplir le formulaire de saisine (Cerfa)

Il faut utiliser le formulaire officiel pour saisir le CPH :

• Formulaire Cerfa n° 15586*02 (si la demande est faite par l'assistant(e) maternel(le)).

• Formulaire Cerfa n° 15587*02 (si la demande est faite par le parent employeur).

Ce document résume tes coordonnées, celles de la partie adverse, l'objet du litige et les sommes ou documents réclamés.

3. Déposer ou envoyer le dossier au greffe

1. Trouver le CPH compétent : En général, il s'agit du CPH du lieu d'exercice de l'assistant(e) maternel(le) ou du domicile des parents.

2. Transmission : Dépose le formulaire complété accompagné des pièces justificatives directement au greffe du CPH ou envoie le tout en lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Procédure d'urgence (si applicable)

Si le problème concerne un salaire non versé indiscutable ou la non-remise de documents vitaux (attestation France Travail, certificat de travail), tu peux demander une saisine en référé. Cette procédure est plus rapide et permet d'obtenir une décision en quelques semaines, sans passer immédiatement par la conciliation classique.