'' Licencier votre nounou ''

Pour licencier votre assistant(e) maternel(le) agréé(e), vous devez respecter une procédure stricte définie par la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. 

La procédure de licenciement

C'est l’article 12 de la Convention Collective qui fixe les étapes à suivre :

1- Notification du licenciement 

Vous devez convoquer votre salariée à un entretien préalable ou envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remettez-lui la lettre en main propre contre décharge (datée et signée par l'assistant(e) maternel(le)). 

La date de première présentation du courrier recommandé ou de la remise en main propre fixe le début du préavis. 

Attention, en cas de faute lourde ou grave,

cette convocation ne doit pas intervenir plus de 2 mois après la connaissance des faits fautifs.

2 - Respect du préavis 

Il peut avoir lieu en dehors des heures de travail mais dans ce cas il doit être rémunéré. 

Seuls l’employeur et le salarié sont présents à cet entretien.

Vous expliquerez les motifs de votre décision et écouterez les réponses de votre nounou.

 Attention à ne pas notifier verbalement le licenciement au cours de l’entretien. 

• le motif du licenciement,

• une information sur le préavis

• une information sur les indemnités de rupture

• une information sur les papiers remis en fin de contrat

• une information sur les droits à formation acquis

Le préavis débute à réception de ce courrier.

Le préavis de votre nounou

En cas de licenciement pour faute lourde ou grave, il n’y a pas de préavis à effectuer.

La durée du préavis dépend de l’ancienneté de votre nounou à la date du licenciement:

- 1 semaine si la salariée a moins de 6 mois d'ancienneté

- 1 mois si la salariée a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté

Attention les jours de congés payés sont suspendu pendant le préavis.

- commencer le préavis avant les congés payés

- Prendre vos congés payés puis faire votre préavis

- commencer le préavis puis vos congés payés puis la fin du préavis

Le préavis peut ne pas être effectué dans les cas suivants :

• Si vous dispensez votre nounou de l’effectuer, vous devez lui verser une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis.

• Si votre nounou refuse de l’effectuer, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue.

• Si vous acceptez, suite à la demande de votre nounou, qu’elle ne l’effectue pas, aucune indemnité n’est due.

Si votre nounou trouve un nouveau travail pendant son préavis, elle peut cesser son préavis au bout de 2 semaines, sous réserve de présenter un justificatif du nouvel emploi. Aucune indemnité ne sera due pour la durée du préavis non effectuée.

Heures pour recherche d’emploi

Si votre nounou travaille à temps plein (+ de 174h par mois), vous devez lui accorder durant son préavis des heures pour recherche d’emploi, rémunérées:

- 2h par jour pendant 6 jours ouvrables (3 jours au choix du salarié, 3 jours au choix de l'employeur) si elle a moins de 2 ans d’ancienneté

- 2h par jour pendant 10 jours ouvrables (5 jours au choix du salarié, 5 jours au choix de l'employeur) si elle a plus de 2 ans d’ancienneté

A la fin du préavis

Vous devez :

- Payer les indemnités de fin de contrat (rupture, congés payés...)

En cas de faute grave, seule l’indemnité compensatrice de congés payés est due.

En cas de faute lourde, aucune indemnité n’est due.

- Remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte).

 Les documents de fin de contrat de la nounou à domicile devront être remis au plus tard deux semaines après la date de fin de contrat.

Calcul du solde de tout compte

Au dernier jour du contrat, vous devez lui verser :

• Le dernier salaire (ajusté si le mois est incomplet).

• La régularisation de salaire (si vous êtes en année incomplète, pour vérifier si toutes les heures travaillées ont été payées).

• L'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis non pris).

• L'indemnité de rupture : due si votre salarié(e) a au moins 9 mois d'ancienneté consécutifs avec vous. Son montant minimal légal est de 1/80ᵉ du total des salaires bruts versés depuis le début du contrat.

Documents de fin de contrat

Vous devez obligatoirement lui remettre au dernier jour :

• Le certificat de travail.

• Le reçu pour solde de tout compte.

• L'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi), à générer depuis votre espace en ligne France Travail ou PAJEMPLOI.

Voici un modèle de lettre de retrait d'enfant prêt à employer. Vous pouvez le remettre en main propre contre décharge (en deux exemplaires) ou l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

[Votre Prénom et Nom]

[Votre Adresse]

[Votre Numéro de Téléphone]

[Prénom et Nom de l'assistant(e) maternel(le)]

[Adresse de l'assistant(e) maternel(le)]

Fait à [Votre ville], le [Date du jour]

Objet : Notification de retrait d'enfant et fin de contrat

Madame / Monsieur [Nom de l'assistant(e) maternel(le)],

Par la présente, je vous informe de ma décision de procéder au retrait de mon enfant, [Prénom et Nom de l'enfant], dont vous assurez la garde depuis le [Date de début du contrat].

Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, cette décision entraîne la fin de notre contrat de travail.

Votre préavis d'une durée de [Indiquer la durée : 15 jours / 1 mois] débutera à la date de [première présentation de cette lettre recommandée / remise en main propre de cette lettre]. Le contrat prendra donc fin le [Date exacte du dernier jour de préavis] au soir.

À cette date, je vous remettrai :

• Le paiement de votre dernier salaire ainsi que l'ensemble des régularisations et indemnités dues,

• Votre certificat de travail,

• Votre reçu pour solde de tout compte,

• Votre attestation France Travail.

Pour la remise en main propre, ajoutez la mention suivante au bas de l'exemplaire signé par le salarié :

« Lettre remise en main propre contre décharge le [Date] » suivie de sa signature.

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]