Plafond Pajemploi : 3 étapes pour éviter de doubler votre budget de garde !

Vous avez enfin trouvé la perle rare pour garder Nathan, votre bout de chou de bientôt 1 an ! Vous êtes donc sur le point de conclure un contrat avec une assistante maternelle, avec un tarif horaire assez élevé car vous êtes en région parisienne. Un ami vous parle du plafond Pajemploi de 5 SMIC horaires et vous alerte sur les conséquences financières en cas de dépassement de ce plafond.

Vous êtes inquiète : qu’est-ce donc que ce « plafond pajemploi » et comment déterminer si on le dépasse ? Car si vous vous trompez ça et le dépassez, ça peut vous coûter très cher !

Quel est le montant de ce plafond Pajemploi ?

Pour bénéficier des aides financières pour la garde de votre enfant par une assistante maternelle, il faut donc être vigilants au moment de la signature du contrat de l’assmat.

Le salaire de l’assmat ne doit pas dépasser 5 SMIC horaires par jour, soit 5 x 11,27 € = 55,35 € bruts par jour soit 44.02 € nets hors Alsace Moselle, et 43.29 € en Alsace et Moselle en 2023.

Un jour est dans ce cas présent « un jour d’activité déclaré à Pajemploi lors de la déclaration mensuelle  » : le nombre de jours est, tout comme le salaire, mensualisé et donc est le même tous les mois.

On ajoute toutefois à ce nombre de jours d’activité le nombre de jours de congés payés rémunérés dans le mois en année incomplète (et donc déclarés à Pajemploi)

Maya , l’assmat de votre petite Rose perçoit un salaire mensualisé brut de 850 €.

Vous déclarez tous les mois 18 jours d’activité (elle travaille 4 jours par semaine 10 h par jour, en année complète).

Son salaire journalier est donc de 850 / 18 = 47,22 € ce qui est bien inférieur au plafond Pajemploi.

Vous décidez après 2 années de garde formidables de l’augmenter de 60 centimes bruts par heure : son salaire passe alors à 980 € bruts.

A la première déclaration Pajemploi qui suit, catastrophe : vous découvrez que ce montant sur lequel vous vous êtes engagée auprès de l’assmat est au-dessus du plafond Paje.

En effet 980 / 18 = 54,44 € bruts ce qui est supérieur aux 55,35 € …

Vous êtes très ennuyée : vous devez maintenant aller expliquer à Maya pourquoi vous ne pouvez pas lui donner l’augmentation prévue.

Qu’est ce que le « plafond Pajemploi »?

Le Plafond Pajemploi est le plafond du salaire journalier de l’assmat à ne pas dépasser.

Comment a-t-il été créé ?

Afin de limiter le montant du salaire des assistantes maternelles, la loi a fixé un plafond de salaire journalier que celles-ci ne doivent pas dépasser. Ce plafond est vérifié par Pajemploi à chacune de vos déclarations de salaires, d’où le nom de « plafond Pajemploi » donné au fil du temps par les parents et les assmats.

Afin d’inciter tout le monde à respecter cette mesure légale, Pajemploi ne verse pas d’aide « Libre choix du mode de garde » aux parents qui paient plus que ce plafond journalier, et la CAF ne paie pas les charges sociales afférentes au salaire, qui du coup sont à la charge des parents employeurs : voilà comment malheureusement une loi faite en partie pour aider les parents à ne pas payer trop cher la garde de leurs enfants se retourne parfois contre eux !

Vous risque de doubler votre budget de garde si le salaire de votre assistante maternelle dépasse ce plafond Pajemploi !

Si le salaire de votre assistante maternelle est supérieur à ce plafond, cela aura des impacts financiers importants car :

• les charges sociales (salariales et patronales) de votre assmat ne seront PAS prises en charges par la CAF. Vous devrez donc les payer vous-mêmes. Cela représente un coût non négligeable, environ 80% du montant du salaire net à ajouter à celui-ci !

• vous ne percevrez pas le Complément libre choix du mode de garde, l’aide financière Pajemploi.

Le coût de votre assistante maternelle pourra donc être multiplié par 2 ou 3 dans ce cas.

Vous avez essayé de calculer le coût de maintenir l’augmentation de Maya, avant d’aller lui dire que ce n’est pas possible.

Si vous dépassez le plafond Pajemploi, vous devrez payer environ 600 € de charges sociales sur ce salaire de 980 € bruts.

Et renoncez à percevoir 181,26 € de Libre Choix du Mode de garde !

Soit un coût de la garde par l’assistante maternelle de 1580 € contre 510 € actuellement : une hausse de 200 % !

Impossible pour vous, cela ne rentre pas du tout dans votre budget !

A noter : il y a toutefois une tolérance d’UN dépassement. L’aide Libre choix du mode de garde ne sera pas versée et les cotisations sociales pas prises en charge à partir du deuxième mois de dépassement de ce plafond Pajemploi.

3 étapes pour déterminer si vous dépassez le plafond Pajemploi

Pour déterminer lors de l’embauche de votre assistante maternelle si vous dépassez le plafond PAJE, respactez ces 3 étapes :

1) Multipliez le tarif de l’assistante maternelle (par heure) par le nombre d’heures mensualisé.

Hélène, l’assistante maternelle de votre fils Paul, est payée 4 € bruts de l’heure, et travaille 150 h par mois (50 h par semaine sur 36 semaines).

Elle perçoit donc un salaire de 600 € bruts

2) Votre assistante maternelle a des heures majorées, c’est à dire travaille plus de 45 h par semaine ? La majoration de ces heures supplémentaires est ensuite à ajouter à ce montant. Considérez le cas le « pire », c’est à dire le cas où 5 semaines se finissent dans le mois et où vous devez donc rémunérer 5 fois la majoration des heures.

Les heures majorées de votre assistante maternelle sont majorées à 25%.

Hélène travaille 50 h hebdomadaires, à 4 € bruts de l’heure et a donc 5 h majorées par semaine.

Elle perçoit donc chaque semaine travaillée : 25% x 5 heures majorées x 4 € = 5 € au titre de la majoration.

On ajoute donc pour la vérification du plafond Pajemploi 5 x 5= 25 € à son salaire mensualisé

3) Enfin divisez ce montant par le nombre de jours d’activité mensualisé + le nombre de jours de congés payés rémunérés dans le mois (en année incomplète uniquement) pour déterminer le salaire journalier de votre assistante maternelle à considérer.

Votre assistante maternelle, Hélène, perçoit donc 600 + 25 = 625 € de salaire brut mensuel au maximum.

Elle garde Paul 36 semaines par an, vous déclarez donc un nombre de jours d’activité mensualisé de : 36 x 5 jours / 12 = 15 jours.

Son salaire journalier considéré pour le plafond PAJE est donc de 625/15= 41,7 € bruts ce qui est bien inférieur à 5 SMIC horaires. Ouf !

Au secours ! Mon assistante maternelle demande un tarif qui m’oblige à dépasser le plafond PAJE. Que faire ?

Jusqu’à 2014, il existait dans ce cas une certaine tolérance. Pajemploi fermait les yeux lorsque les parents gonflaient le nombre de jours d’accueil afin de rester sous la barre des 5 heures de SMIC par jour.

Mais en Septembre 2014, Pajemploi a indiqué dans un courrier adressé à un syndicat d’assistantes maternelles que ce montant est bien un maximum réel par jour d’accueil. Ce plafond n’est donc pas, contrairement aux usages, prévu pour 8 heures d’accueil par jour.

Il y a même eu d’après les témoignages de certains parents, des contrôles de leur part pour vérifier que le nombre de jours d’accueil déclaré à Pajemploi correspondait bien au contrat établi avec l’assistante maternelle.

Il n’y a donc plus d’autre choix que d’ajuster le tarif de l’assmat au nombre de jours travaillés, pour rester sous ce plafond des 5 SMIC, ou bien de réduire le nombre d’heures hebdomadaires d’activité.

Vous pouvez aussi essayer de réduire le nombre de semaines d’absence planifiée en année incomplète, cela aide parfois à rester sous ce seuil.

Vous avez calculé le salaire de votre assistante maternelle et défini qu’elle ne dépasse pas le plafond PAJEMPLOI ? Pourquoi maintenant ne pas calculer le coût de l’assistante maternelle ?